La démolition d'une construction illégale ne peut être prononcée que si le juge administratif a annulé le permis de construire et si la construction se situe dans une zone protégée spécifique selon la loi "Macron" 🏠 #DroitImmobilier #Constructi mon.actufresh.net/r/xf8mpdw8

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Cette décision est une bonne occasion de rappeler ce que recouvre le terme "sol", d'après l'article 1381 du Code général des Impôts : il englobe les surfaces non couvertes mais formant une dépendance indispensable et immédiate de la #constructi mon.newarticle.net/r/vk4xgym

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