La justice a besoin de moyens, pas de raccourcis.
Dans
@Le_Figaro, j’oppose au projet de loi du garde des Sceaux la détermination des avocats à défendre les droits des prévenus comme des victimes.
La commission des lois du Sénat a ouvert hier ses auditions sur le projet de loi de justice criminelle. Les avocats y seront auditionnés dès ce vendredi. Stephane Haziza, MCO, qui travaille jour et nuit avec sa consœur Noémie Saidi-Cottier à mes côtés sur ce projet de loi, y représentera @Avocats_Paris
Je le répète, comme je l’ai déjà déclaré à la presse et au ministre, nous avons des désaccords profonds et de fond avec les principales mesures et orientations de ce texte :
1. Sur l’allongement de la détention provisoire de 6 mois à 1 an, d’abord, car il s’agirait là d’opérer un renversement des principes : les prolongations étaient des dérogations, elles deviendraient aujourd’hui la règle ;
2. Sur le plaider-coupable criminel, ensuite, car le dispositif proposé n'a rien à voir avec la "justice négociée", qui exige des garanties - notamment en matière de qualification de l'infraction - autrement solides. Tel qu'il est conçu, il équivaudrait à un simple coup de tampon, loin du temps d’écoute et de catharsis que permet l'audience.
3. Sur les cours criminelles, enfin : la réforme prévoit de remplacer deux des cinq magistrats qui composent les cours par des juges et avocats honoraires ou des citoyens qualifiés.
Il s’agirait donc là de changer au nom de qui la justice est rendue : avec les jurés, nous jugions au nom du peuple français, le ferons-nous demain au nom des notables ?
Le texte sera examiné au Sénat à la mi-avril, puis à l'Assemblée en juin, pour un vote espéré à la mi-juillet.
A chaque étape, @Avocats_Paris rappellera que les droits des justiciables, prévenus comme victimes, à une justice digne d’un pays comme la France ne peuvent être les variables d’ajustement de logiques purement gestionnaires. Et dénoncer que les avocats - et donc les droits de la défense - auraient demain à pallier les problèmes comptables de la justice…
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